Healthcare Policy

Healthcare Policy 5(Sp) November 2009 : 31-32.doi:10.12927/hcpol.2009.21183

Summary of Terms

Alternative funding: "Methods other than fee-for-service used to fund clinical departments (e.g., practice plans or academic medical centres) or specific programs. The agency that receives the funding is responsible for determining the nature and amount of payment to individual physicians." (CIHI 2006)
Block funding: Annual budgets negotiated for a group of physicians, usually associated with an academic medical centre. (CIHI 2006)

Capitation: Funding provided to an organization, usually a group of healthcare providers, as an amount per patient to provide a defined set of services to a defined population for a defined period of time.

Payment file: Electronic information system that records payments made by funding bodies such as ministries of health to individual providers or provider organizations. These are of two types: FFS payment data and alternative payment data.

Registration file: Electronic information system that includes data about people but not services or payments.

Services file: Electronic information system that records services delivered or received, but does not include information regarding remuneration or payment. An example is a Hospital Discharge Abstract Database or the electronic databases used by primary healthcare organizations.

Shadow billing: The practice of using a payment file to collect electronic data regarding services but not using these data for the purpose of calculating payments. This practice occurs in provinces that have elected, for example, to have salaried physicians submit FFS claims to record the services they deliver. These FFS claims are not paid, but the data are used simply to monitor service delivery.


Sommaire des termes


Autres modes de financement : « Méthodes autres que la rémunération à l'acte utilisées pour financer les services cliniques (par exemple, les plans de pratique ou les centres médicaux universitaires) ou les programmes particuliers. L'agence qui reçoit le financement doit déterminer le genre de paiement et la somme remise aux médecins individuels. » (ICIS 2006)

Capitation : Financement accordé à un organisme, habituellement un groupe de prestataires de services de santé, à titre de montant par patient pour offrir un ensemble de services définis à une population définie pour une période de temps définie.

Dossier d'inscription : Système d'information électronique qui contient des données sur les personnes, mais non sur les services ou les paiements.

Dossier des services : Système d'information électronique qui contient les services fournis ou reçus, mais qui ne contient pas d'information sur la rémunération ou les paiements. À titre d'exemple: la base de données du registre des sorties des hôpitaux ou les bases de données électroniques utilisées par les organismes de soins de santé primaires.

Facturation pro forma : L'emploi d'un fichier des paiements pour recueillir des données électroniques sur les services, mais sans utiliser ces données pour calculer les paiements. Cette pratique a lieu dans les provinces qui ont choisi, par exemple, de demander aux médecins salariés de présenter des réclamations pour la rémunération à l'acte afin de documenter les services qu'ils offrent. Les réclamations pour la rémunération à l'acte ne sont pas payées, mais les données sont utilisées pour surveiller la prestation des services.

Fichier des paiements : Système d'information électronique qui contient les paiements effectués par les organismes de financement, tels que les ministères de la Santé, à faveur de prestataires individuels ou d'organismes de services. Il y a deux types de données: celles concernant la rémunération à l'acte et celles concernant les autres modes de financement.

Financement global : Budgets annuels négociés pour un groupe de médecins; généralement associé à un centre médical universitaire. (ICIS 2006)

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